Préambule

Introfy GmbH (« Introfy ») est spécialisée dans la mise en relation de collaborateurs potentiels (« candidats ») avec des entreprises (« employeurs ») via la plateforme Introfy (« plateforme »). Les présentes conditions générales (« CG ») régissent le cadre contractuel de l’utilisation de la plateforme tant par les candidats que par les employeurs (« utilisateurs »).

1. Utilisation de la plateforme

1.1 L’utilisation de la plateforme en tant que candidat peut s’effectuer au moyen d’une application web ou mobile, tandis que son utilisation en tant qu’employeur s’effectue exclusivement via une application web.

1.2 L’utilisation de la plateforme nécessite l’inscription de l’utilisateur (« inscription »). L’inscription entraîne la conclusion du contrat avec Introfy.

1.3 Seules les personnes physiques qui recherchent personnellement un employeur sont autorisées à s’inscrire en tant que candidat. L’inscription et l’utilisation pour le compte d’un tiers ou d’une personne fictive sont interdites. Il est également interdit de fournir de fausses informations lors de l’inscription et/ou dans le compte candidat.

1.4 Les entreprises qui recherchent d’autres collaborateurs pour leurs besoins propres sont autorisées à s’inscrire en tant qu’employeurs. Seule une personne habilitée à représenter l’entreprise est autorisée à inscrire celle-ci. L’utilisation pour le compte d’un tiers ou d’une personne fictive est interdite. Il est également interdit de fournir de fausses informations lors de l’inscription et/ou dans le compte employeur. 1.5 Introfy peut refuser l’inscription sur la plateforme sans avoir à en indiquer les raisons. Introfy se réserve le droit de vérifier l’authenticité des demandes d’inscription et de subordonner la finalisation de l’inscription à cette vérification. Le droit d’Introfy de vérifier à tout moment, par sondage, l’authenticité des comptes existants et de les supprimer en cas de violation des exigences susmentionnées reste inchangé.

1.6 Les utilisateurs sont tenus de conserver leurs identifiants de connexion en lieu sûr et, en particulier, de ne pas les mettre à la disposition de tiers.

1.7 Même si des contenus d’utilisateurs sont enregistrés et mis à disposition sur la plateforme, les services proposés par Introfy ne comprennent pas de stockage cloud. Introfy n’est donc pas tenue de maintenir les contenus d’utilisateurs disponibles de manière permanente.

1.8 L’utilisation de la plateforme par des mineurs est interdite.

1.9 La langue du contrat est l’allemand. Après la conclusion du contrat avec l’utilisateur concerné, Introfy ne conserve pas le texte du contrat, mais celui-ci reste accessible à l’utilisateur sur le site Internet.

1.10 Les communications entre Introfy, les candidats et les employeurs peuvent avoir lieu par voie électronique.

2. Prise de contact entre candidats et employeurs

2.1 Un employeur peut créer une offre d’emploi pour un poste vacant, dans laquelle il définit les exigences relatives à ce poste (« offre d’emploi »).

2.2 Pour l’offre d’emploi concernée, l’employeur peut rechercher des candidats sur la plateforme et leur envoyer une demande (« demande »). Les candidats peuvent quant à eux envoyer une candidature aux employeurs dans le cadre d’une offre d’emploi (« candidature »). 2.3 Les employeurs s’engagent à ne pas contacter par d’autres moyens que ceux mis à disposition via la plateforme les candidats dont ils ont pris connaissance par l’intermédiaire de la plateforme. Toute violation de cette obligation entraîne une pénalité contractuelle correspondant au triple de la commission de placement indiquée pour le candidat. Le droit de faire valoir une demande de dommages-intérêts supplémentaires ainsi que le droit d’Introfy à la commission de placement (cf. point 4.2) demeurent inchangés. En outre, Introfy se réserve le droit, dans ces cas, de mettre immédiatement fin à la relation contractuelle avec l’employeur et de supprimer le compte employeur.

2.4 Tant les candidats que les employeurs peuvent accepter les demandes de l’autre partie (« Acceptation »). Dès l’acceptation, les deux parties ont la possibilité d’entrer en contact l’une avec l’autre via la plateforme.

3. Placement réussi

3.1 Lorsqu’une relation contractuelle entre un candidat et un employeur (p. ex. emploi permanent, activité indépendante) est établie grâce aux services d’Introfy, il y a « Placement réussi ».

3.2 Un Placement réussi est présumé lorsqu’une relation contractuelle entre le candidat et l’employeur est établie dans les 24 mois suivant l’acceptation du candidat, à moins que l’employeur ne puisse prouver que la relation contractuelle a été établie indépendamment des services d’Introfy.

3.3 L’employeur est tenu de notifier sans délai à Introfy tout Placement réussi – au plus tard dans un délai de 2 semaines – via la plateforme. 3.4 Si l’employeur omet de notifier en temps utile le Placement réussi, une pénalité contractuelle correspondant au triple de la commission de placement devient exigible envers Introfy. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de faire valoir une demande de dommages-intérêts supérieure, ni au droit proprement dit à la commission de placement (voir point 4.4.).

4. Frais

4.1 L’utilisation des services est gratuite pour les candidats.

4.2 En cas de placement réussi, l’employeur est tenu de s’acquitter de frais (« commission de placement »). Ceux-ci sont calculés sur la base du montant de la commission indiqué à l’employeur sur la plateforme pour le candidat concerné. Les commissions de placement sont facturées au début de chaque mois pour le mois précédent. Le délai de paiement est de 14 jours. Les paiements sont effectués par virement sur le compte professionnel indiqué sur la facture.

5. Protection des données

5.1 Introfy traite les données à caractère personnel des utilisateurs conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

5.2 En tant que responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données, Introfy ne traite les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles envers l’utilisateur concerné.

5.3 Le téléversement de contenus utilisateur relève de la responsabilité propre de l’utilisateur concerné. À cet égard, Introfy agit en qualité de sous-traitant de l’utilisateur. À cet égard, le contrat de sous-traitance joint aux présentes en tant qu’annexe 1 (AVV) constitue la base du traitement effectué par Introfy, dans la mesure où l’utilisateur est tenu de conclure un contrat de sous-traitance.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1 Le contrat d’utilisation entre Introfy et l’utilisateur est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 Les parties peuvent résilier le contrat d’utilisation à tout moment, moyennant un préavis d’un mois et sans avoir à motiver leur décision.

6.3 La résiliation n’a aucune incidence sur les frais devenant exigibles ultérieurement en raison d’une Mise en relation réussie, ni sur l’obligation de déclarer une Mise en relation réussie, ni sur la pénalité contractuelle annoncée en cas de défaut de déclaration d’une Mise en relation réussie.

6.4 Le droit légal de résiliation extraordinaire reste inchangé.

7. Responsabilité

7.1 Introfy est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et résultant d’un manquement fautif à ses obligations. Introfy est également responsable, conformément aux dispositions légales, des autres dommages résultant de violations contractuelles intentionnelles ou dues à une négligence grave. Dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits est ouvert, Introfy est pleinement responsable conformément à ses dispositions.

7.2 Si un dommage résulte de la violation par simple négligence d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et au respect de laquelle les utilisateurs peuvent régulièrement se fier, la responsabilité d’Introfy est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. 7.3 Toute autre prétention en responsabilité à l’encontre d’Introfy est exclue.

8. Dispositions diverses

8.1 Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

8.2 Le droit matériel allemand s’applique, à l’exclusion des règles allemandes de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où une clause attributive de juridiction peut être valablement convenue, le tribunal compétent est celui de Hambourg.

Préambule

Le sous-traitant (Introfy) traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (Utilisateur), au sens de l’art. 4, n° 8, et de l’art. 28 du règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Le présent contrat de sous-traitance (« Contrat ») précise les obligations des parties en matière de protection des données qui découlent du traitement des données confié, décrit dans le contrat principal. Le présent Contrat s’applique à toutes les activités liées au contrat principal et dans le cadre desquelles des employés du sous-traitant ou des tiers mandatés par celui-ci peuvent entrer en contact avec les données à caractère personnel mises à disposition par le responsable du traitement.

1. Définitions

1.1 Les données à caractère personnel désignent toutes les informations mises à disposition par le responsable du traitement et se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (art. 4, n° 1, du RGPD).

1.2 Le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction (art. 4, n° 2, du RGPD). 1.3 Les instructions désignent toutes les consignes données par le responsable du traitement au sous-traitant, par lesquelles le sous-traitant est chargé de traiter des données à caractère personnel. Les instructions sont initialement définies dans le contrat principal et peuvent ensuite être modifiées, complétées ou remplacées par le responsable du traitement au moyen d’instructions particulières (« instructions particulières »).

2. Objet du contrat, responsabilité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le responsable du traitement est seul responsable du respect des dispositions légales en matière de protection des données, notamment de la licéité de la transmission des données à caractère personnel au sous-traitant ainsi que de la licéité de leur traitement (« responsable du traitement » au sens de l’art. 4, n° 7 du RGPD).

3. Durée

La durée du présent contrat correspond à la durée du contrat principal. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.

4. Étendue, nature et finalité du traitement prévu des données à caractère personnel

L’étendue, la nature et la finalité du traitement des données à caractère personnel par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement sont décrites en détail dans le contrat principal.

5. Nature des données

Le traitement des données à caractère personnel porte sur les types/catégories de données suivants (énumération/description des catégories de données) :

• Données à caractère personnel que l’utilisateur fournit lui-même, notamment des données à caractère personnel liées à la vie professionnelle dans différents formats (texte, image, vidéo).

6. Catégories de personnes concernées

Les catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées comprennent :

• Les utilisateurs et les tiers désignés par l’utilisateur.

7. Rectification, effacement, blocage et restitution des données

7.1 Le responsable du traitement peut demander à tout moment, pendant et après la fin du présent contrat ou du contrat principal, dans le cadre d’une instruction individuelle licite, la rectification, l’effacement, le blocage et la restitution des données à caractère personnel.

7.2 Le responsable du traitement définit contractuellement ou par instruction individuelle les mesures relatives à la restitution des supports de données mis à disposition et/ou à l’effacement des données à caractère personnel enregistrées après la fin du contrat.

8. Mesures techniques et organisationnelles

8.1 Le sous-traitant mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer de manière appropriée la protection des données à caractère personnel contre les abus et la perte, conformément aux exigences des articles 24 et 32 du RGPD. Cela comprend notamment, dans la mesure où cela est approprié,

• empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux installations de traitement des données au moyen desquelles les données à caractère personnel sont traitées et utilisées (contrôle d’accès physique),

• empêcher que les systèmes de traitement des données puissent être utilisés par des personnes non autorisées (contrôle d’accès),

• veiller à ce que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement des données puissent accéder exclusivement aux données relevant de leurs droits d’accès et à ce que les données à caractère personnel ne puissent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant et après leur traitement (contrôle des accès aux données),

• veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation lors de leur transmission électronique, pendant leur transport ou lors de leur stockage sur des supports de données, et à ce qu’il soit possible de vérifier et de déterminer vers quels destinataires la transmission de données à caractère personnel par des dispositifs de transmission de données est prévue (contrôle de la transmission),

• veiller à ce qu’il soit possible de vérifier et de déterminer ultérieurement si et par qui des données à caractère personnel ont été introduites, modifiées ou supprimées dans des systèmes de traitement des données (contrôle des saisies),

• veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être traitées que conformément aux instructions du responsable du traitement (contrôle du traitement),

• veiller à ce que les données à caractère personnel soient protégées contre toute destruction ou perte accidentelle (contrôle de la disponibilité),

• veiller à ce que les données collectées à des fins différentes puissent être traitées séparément (contrôle de la séparation),

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,

• la capacité à garantir durablement la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services liés au traitement,

• la capacité à rétablir rapidement la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incident physique ou technique,

• une procédure de vérification, d’évaluation et d’appréciation régulières de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du traitement. 8.2 Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises aux progrès et à l’évolution techniques. À cet égard, le sous-traitant est autorisé à mettre en œuvre des mesures alternatives adéquates. Le niveau de sécurité des mesures définies ne doit toutefois pas être inférieur. Les modifications essentielles susceptibles de porter atteinte à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données à caractère personnel doivent être documentées.

9. Instructions

9.1 Le responsable du traitement a le droit de donner à tout moment au sous-traitant des instructions particulières concernant la nature, l’étendue et les modalités du traitement des données à caractère personnel. Les instructions particulières doivent être formulées par écrit.

9.2 Le sous-traitant ne peut traiter les données à caractère personnel que dans le cadre du contrat principal, du présent contrat et des instructions particulières, à moins qu’il ne soit tenu de traiter les données à caractère personnel en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres.

9.3 Les dispositions relatives à une éventuelle rémunération des frais supplémentaires occasionnés au sous-traitant par les instructions particulières du responsable du traitement restent inchangées.

9.4 Le sous-traitant doit informer le responsable du traitement des exceptions à l’obligation de suivre les instructions résultant du droit qui lui est applicable, à moins que ce droit n’interdise précisément une telle notification pour des raisons d’intérêt public important.

10. Autres droits et obligations du sous-traitant

10.1 Le sous-traitant désigne – dans la mesure où la loi l’exige – un délégué à la protection des données, qui peut exercer ses fonctions conformément aux articles 37, 38 et 39 du RGPD. Ses coordonnées sont communiquées au responsable du traitement sur demande, aux fins d’une prise de contact directe. 10.2 Le sous-traitant veille à ce que les employés chargés du traitement des données à caractère personnel soient tenus au secret des données (art. 29 du RGPD) et aient été informés des dispositions relatives à la protection des données du RGPD. Le secret des données demeure applicable après la fin de leur activité.

10.3 Le sous-traitant informe le responsable du traitement en cas de perturbations graves du fonctionnement de l’entreprise, de soupçon de violation de la protection des données ou d’autres irrégularités dans le traitement des données à caractère personnel. Cela s’applique également à toute opération de contrôle et à toute mesure prise par l’autorité de contrôle conformément aux art. 51 à 59 du RGPD, ainsi qu’aux enquêtes menées en vertu des art. 83 et 84 du RGPD.

10.4 Il est entendu que, conformément à l’art. 33 du RGPD, le sous-traitant peut être soumis à des obligations d’information en cas de transmission ou de prise de connaissance illicite de certaines données à caractère personnel. De tels incidents doivent donc être communiqués sans délai au responsable du traitement, quelle qu’en soit la cause. La notification du sous-traitant au responsable du traitement doit notamment contenir les informations suivantes :

• Une description de la nature de la violation de la protection des données à caractère personnel, comprenant, dans la mesure du possible, l’indication des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées, des catégories concernées et du nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• Une description des mesures prises ou proposées par le sous-traitant pour remédier à la violation de la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, des mesures visant à atténuer ses éventuelles conséquences préjudiciables. Le sous-traitant prend les mesures appropriées pour sécuriser les données ainsi que pour atténuer les éventuelles conséquences préjudiciables pour les personnes concernées.

10.5 Le sous-traitant est tenu de fournir à tout moment au responsable du traitement les informations requises dans la mesure où ses données et documents sont concernés par une violation de la protection des données à caractère personnel. Le sous-traitant assure la destruction du matériel conformément aux exigences en matière de protection des données sur la base d’une mission spécifique confiée par le responsable du traitement et aux frais de celui-ci. Dans des cas particuliers, à déterminer par écrit par le responsable du traitement, le matériel est conservé ou remis.

10.6 Le responsable du traitement autorise le traitement des données dans des logements privés (télétravail ou travail à domicile des employés du sous-traitant). Dans la mesure où les données sont traitées dans un logement privé, le sous-traitant garantit que les mesures prévues à l’art. 32 du RGPD sont également assurées pour le télétravail et le travail à domicile.

10.7 Dans la mesure où le sous-traitant fournit, en vertu du présent contrat, des prestations qui ne sont pas rémunérées au titre du contrat principal, il peut réclamer une rémunération appropriée.

11. Droits et obligations du responsable du traitement

11.1 Le responsable du traitement est seul responsable de l’évaluation de la licéité du traitement des données à caractère personnel ainsi que du respect des droits des personnes concernées.

11.2 Le responsable du traitement doit informer immédiatement et par écrit, de manière complète, le sous-traitant lorsqu’il constate, lors de l’examen des résultats de la mission, des erreurs ou des irrégularités concernant les dispositions relatives à la protection des données. 11.3 Il incombe au responsable du traitement de respecter les obligations d’information découlant de l’art. 33 du RGPD.

12. Demandes des personnes concernées

12.1 Lorsque le responsable du traitement est tenu, en vertu des lois applicables en matière de protection des données, de fournir à une personne des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, le sous-traitant l’aidera, dans la mesure nécessaire, à mettre ces informations à disposition, à condition que le responsable du traitement l’y ait invité par écrit.

12.2 Le sous-traitant informera le responsable du traitement lorsque des personnes concernées font valoir leurs droits auprès de lui.

13. Coopération avec l’autorité de contrôle

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent, sur demande, avec l’autorité de contrôle dans l’accomplissement de leurs missions.

14. Obligations de contrôle du responsable du traitement

Le responsable du traitement s’assure, avant le début du traitement des données puis régulièrement, de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles du sous-traitant et en documente le résultat. À cette fin, il peut notamment demander au sous-traitant de fournir des informations ou faire réaliser un audit à ses propres frais. En cas d’audit, le responsable du traitement prend également en charge les frais des collaborateurs du sous-traitant qui doivent y participer.

15. Sous-traitants ultérieurs

15.1 Le recours à des sous-traitants ultérieurs est possible dans le cadre du présent contrat et des activités précisées aux points 3, 4, 5 et 6, à condition que le sous-traitant garantisse que le sous-traitant ultérieur assume envers lui les obligations découlant du présent contrat. Les exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité des données définies dans le présent contrat s’appliquent notamment. 15.2 Le responsable du traitement doit se voir accorder des droits de contrôle et de vérification conformément au point 14. Sur demande écrite, le responsable du traitement est en droit d’obtenir du sous-traitant des informations sur le contenu essentiel du contrat et sur la mise en œuvre des obligations du sous-traitant en matière de protection des données, si nécessaire également par consultation des documents contractuels pertinents.

15.3 Le sous-traitant est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs, à condition que ceux-ci satisfassent aux exigences prévues aux points 15.1 et 15.2, que le sous-traitant en informe le responsable du traitement et que ce dernier ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de sept jours.

15.4 En cas de traitement de données à caractère personnel par des sous-traitants ultérieurs dans un pays tiers, le sous-traitant garantit que ce traitement est effectué sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou moyennant la mise en place de garanties appropriées conformément aux articles 46 et suivants, et à condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives.

16. Obligation de confidentialité

Lors du traitement de données à caractère personnel, le sous-traitant est tenu de préserver la confidentialité. Le sous-traitant s’engage à respecter les mêmes règles de protection du secret que celles auxquelles le responsable du traitement est soumis. Le responsable du traitement est tenu de communiquer par écrit au sous-traitant toute règle particulière de protection du secret.

17. Dispositions générales, obligations d’information, clause de forme écrite, droit applicable

17.1 Si des données à caractère personnel détenues par le sous-traitant sont mises en danger par une saisie ou une confiscation, par une procédure d’insolvabilité ou de concordat, ou par tout autre événement ou mesure de tiers, le sous-traitant doit en informer immédiatement le responsable du traitement. Le sous-traitant informera immédiatement toutes les personnes responsables dans ce contexte que la maîtrise et la propriété des données à caractère personnel appartiennent exclusivement au responsable du traitement, en sa qualité de « responsable du traitement » au sens du RGPD.

17.2 Le traitement des données à caractère personnel a lieu exclusivement sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen. Tout transfert vers un pays tiers nécessite l’accord préalable du responsable du traitement et ne peut avoir lieu que si les conditions particulières des art. 44, 45 et 46 du RGPD sont remplies. Dans la mesure où le traitement est effectué par un sous-traitant ultérieur, le responsable du traitement donne par la présente son accord.

17.3 Toute modification ou tout complément au présent contrat et à l’ensemble de ses composantes – y compris les éventuelles garanties fournies par le sous-traitant – doit faire l’objet d’un accord écrit mentionnant expressément qu’il s’agit d’une modification ou d’un complément au présent contrat. Cela s’applique également à toute renonciation à cette exigence de forme écrite.

17.4 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois. 17.5 Le tribunal compétent est celui qui découle du contrat principal.